Pavillon belge intox ou pas? ok à  condition de naviguer à  plus de 200 MN des côtes

Division 240, usage de la VHF, immatriculation d'un kayak de mer, ...
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nico56
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Pavillon belge intox ou pas? ok à condition de naviguer à plus de 200 MN des côtes

Message par nico56 » ven. juin 13, 2014 2:30 pm

Salut,
A lire le forum en ce moment, on nous ressort à  tout va le mythe du pavillon Belge... Du coup je me suis motivé à  lire la Convention des nations unies sur le droit de la mer de Montego bay ainsi ce qui a été publié en droit Français pour la partie qui le concerne (notamment la mer territoriale).
Représentation graphique des zones maritimes


Déjà  l'article 2 : la souveraineté de l'état s'étend jusqu'au 12 milles nautiques (c'est clair)

Ensuite, l'article 17 : nous conforte sur le droits de passage et abonde dans la sens d'Olivier pour le drapeau Belge ;) :
"Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale."

En revanche ça se complique pour nous kayakistes au article 18 et 19 :

Signification du terme << passage >>

1. On entend par << passage >> le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de :
a) La traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures, ou b) Se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.
2. Le passage doit être continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l'arrêt et le mouillage, mais seulement s'ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent par suite d'un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à  des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.

Article 19
Signification de l'expression << passage inoffensif >>
1. Le passage est inoffensif aussi longtemps qu'il ne porte pas atteinte à  la paix, au bon ordre ou à  la sécurité de l'Etat côtier. Il doit s'effectuer en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international.
2. Le passage d'un navire étranger est considéré comme portant atteinte à  la paix, au bon ordre ou à  la sécurité de l'Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à  l'une quelconque des activités suivantes : a) Menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'Etat côtier ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies ;
b) Exercice ou manoeuvre avec armes de tout type ;
c) Collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l'Etat côtier ;
d) Propagande visant à  nuire à  la défense ou à  la sécurité de l'Etat côtier ;
e) Lancement, appontage ou embarquement d'aéronefs ;
f) Lancement, appontage ou embarquement d'engins militaires ;
g) Embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration de l'Etat côtier ;
h) Pollution délibérée et grave, en violation de la Convention ;
i) Pêche ;
j) Recherches ou levés ;
k) Perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation de l'Etat côtier ;
l) Toute autre activité sans rapport direct avec le passage.


Nota : A mon avis en kayak de mer on ne répond à  la notion de "passage" puisqu'en kayak on embarque depuis les eaux territoriales pour y rester et non pas pas de l'extérieur (ce qui signifie qu'on est là  pour passer dans la mer territoriale et repartir).


Pour finir et faire le lien avec la D240 : l'article 21


Article 21

Lois et règlements de l'Etat côtier
relatifs au passage inoffensif


1. L'Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes :
a) Sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime ;
b) Protection des équipements et systèmes d'aide à  la navigation et des autres équipements ou installations ;
c) Protection des câbles et des pipelines ;
d) Conservation des ressources biologiques de la mer ;
e) Prévention des infractions aux lois et règlements de l'Etat côtier relatifs à  la pêche ;
f) Préservation de l'environnement de l'Etat côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa pollution ;
g) Recherche scientifique marine et levés hydrographiques ;
h) Prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux,
sanitaires ou d'immigration de l'Etat côtier.
2. Ces lois et règlements ne s'appliquent pas à  la conception, à  la construction ou à  l'armement des navires étrangers, à  moins qu'ils ne donnent effet à  des règles ou des normes internationales généralement acceptées.
3. L'Etat côtier donne la publicité voulue à  ces lois et règlements.
4. Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à  ces lois et règlements ainsi qu'à  tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à  la prévention des abordages en mer.

Pour finir et c'est drôle :

Article 92 : condition juridique des navires
  1. Les navires naviguent sous le pavillon d'un seul Etat et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à  sa juridiction exclusive en haute mer. Aucun changement de pavillon ne peut intervenir au cours d'un voyage ou d'une escale, sauf en cas de transfert réel de la propriété ou de changement d'immatriculation.

sources :
Convention des Nations unies sur le droit de la mer / publiée au Décret n° 96-774 du 30 août 1996

Voilà , à  vous de voir.
A plus
Nico

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Olivier
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Re : Pavillon belge intox ou pas? ok à condition de naviguer à plus de 200 MN des côt

Message par Olivier » ven. juin 13, 2014 4:55 pm

Merci Nico de faire le buzz sur le sujet.
On en aurait parlé 30 secondes et tu n'aurais pas eu besoin de faire cette recherche et de te poser toutes ces questions.

Mon bateau bat pavillon belge et a comme port d'attache un petit port breton que tu connais bien, ce port d'attache est mentionné sur la lettre de pavillon !
C'est le cas de nombreux navires de plaisance en France.


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nico56
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Re : Pavillon belge intox ou pas? ok à condition de naviguer à plus de 200 MN des côt

Message par nico56 » dim. juin 15, 2014 9:53 pm

Salut Olivier,
c'est pas une question de buzz,
Donc le port d'attache d'un navire étranger est possible en France?
Tu as un texte en référence à  nous faire partager là  dessus.
Merci
A plu

mau.len

Re : Pavillon belge intox ou pas? ok à condition de naviguer à plus de 200 MN des côt

Message par mau.len » dim. juin 15, 2014 10:06 pm

nico56 a écrit : Tu as un texte en référence à  nous faire partager là  dessus.
http://www.douane.gouv.fr/articles/a108 ... n-etranger

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